LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 118
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1517, Art. 1647 D
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1650
II. ― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.
Verweist auf
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 1517
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 1647
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 1650