LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 198
Avances à l'audiovisuel
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant l'évolution des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle depuis 2004.