LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 88
I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 163 duovicies
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 quatervicies
III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact de l'avantage fiscal en faveur du financement de la pêche artisanale.
Verweist auf
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 163
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 199