LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 Art. 99

I à V

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 244 quater U

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 199 ter S

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 223 O, Art. 220 Z

A modifié les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1649 A bis

VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.

VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2027.