LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificat Art. 113
G. ― Mesures en faveur des collectivités territoriales
Au plus tard le 1er octobre 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme, précisant l'état du recouvrement de celles-ci, les difficultés constatées et les pistes de réforme envisageables.