Décret n° 2008-1447 du 30 décembre 2008 portant attribution · Décret n° 2008-1447 du 30 décembre 2008 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Décret n° 2008-1447 du 30 décembre 2008 portant attribution Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.