Arrêté du 22 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre des sy Art. 2

Le présent arrêté fixe l'obligation et les modalités relatives à la mise en œuvre d'un système de gestion de la sécurité pour les entreprises de transport aérien public détentrices d'un CTA délivré conformément à l'annexe III du règlement 3922 / 91 susvisé ou à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé et pour les organismes de maintenance agréés conformément à l'annexe II (partie 145) du règlement (CE) n° 2042 / 2003 susvisé, ci-après nommés « organismes ».