FR · Décret n° 2008-1462 du 30 décembre 2008 pris pour l'applica

Décret n° 2008-1462 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 185-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

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