FR · Décret n° 2008-1476 du 30 décembre 2008 pris pour l'applicat

Décret n° 2008-1476 du 30 décembre 2008 pris pour l'application des dispositions de l'article 151-0 du code général des impôts et relatif au versement libératoire de l'impôt sur le revenu

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