Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2008-1535 du 22 décembre 2008 portant attribution · Décret n° 2008-1535 du 22 décembre 2008 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

Décret n° 2008-1535 du 22 décembre 2008 portant attribution Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les produits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.

Verweist auf

  • Décret n° 2008-1535 du 22 décembre 2008 portant attribution Art. 17