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Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisat · Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature

Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisat Art. 3

CHAPITRE IER : ORGANISATION DES TROIS CONCOURS

In KraftAmtlicher Text

Les candidats inscrits aux trois concours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves, sont convoqués par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2017-05-12