Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisat Art. 3
CHAPITRE IER : ORGANISATION DES TROIS CONCOURS
Les candidats inscrits aux trois concours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves, sont convoqués par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-05-12