Arrêté du 31 décembre 2008 relatif au montant des plafonds · Arrêté du 31 décembre 2008 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Arrêté du 31 décembre 2008 relatif au montant des plafonds Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 19 161 € et 7 702 € pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.