Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclarati Art. 3
CHAPITRE IER : DECLARATION DES ACTIVITES DE TATOUAGE, DE MAQUILLAGE PERMANENT ET DE PERCAGE CORPOREL
Lorsqu'il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration.
Le préfet donne récépissé de la déclaration complète au déclarant.