Arrêté du 7 janvier 2009 relatif au fonctionnement, aux moye · Arrêté du 7 janvier 2009 relatif au fonctionnement, aux moyens et à l'organisation interne de la commission interministérielle de coordination des contrôles

Arrêté du 7 janvier 2009 relatif au fonctionnement, aux moye Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les chargés de mission mentionnés à l'article 1er sont mis à la disposition de la commission par le ministère en charge du budget et par chacun des ministères chargés de la gestion d'un ou plusieurs fonds pour lesquels la commission est compétente. Les agents du secrétariat sont mis à disposition par le ministère en charge du budget.

Verweist auf

Arrêté du 7 janvier 2009 relatif au fonctionnement, aux moye Art. 1