Arrêté du 26 décembre 2008 portant création d'un comité tech · Arrêté du 26 décembre 2008 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle

Arrêté du 26 décembre 2008 portant création d'un comité tech Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.