Décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de so · Décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers

Décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de so Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les conditions minima exigées pour la candidature à la spécialité et les conditions requises pour l'obtention des certificats ou brevets donnant accès aux échelles de solde sont fixées par le ministre de la défense.