Décret n° 2009-24 du 8 janvier 2009 relatif à la procédure d · Décret n° 2009-24 du 8 janvier 2009 relatif à la procédure d'autorisation individuelle d'exercice des professions médicales et pharmaceutiques et au statut des assistants des hôpitaux

Décret n° 2009-24 du 8 janvier 2009 relatif à la procédure d Art. 9

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.