Décret n° 2009-26 du 7 janvier 2009 relatif au fonds d'urge Art. 2
Les décisions relatives à l'utilisation et à la gestion du fonds d'urgence sont arrêtées conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé du budget.
Les décisions relatives à l'utilisation et à la gestion du fonds d'urgence sont arrêtées conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé du budget.