Décret n° 2009-27 du 7 janvier 2009 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2009-27 du 7 janvier 2009 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Décret n° 2009-27 du 7 janvier 2009 modifiant le décret n° 2 Art. 11

CHAPITRE V : ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret du 18 août 2004 susvisé dans sa réaction issue du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.