Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre d'un p · Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires figurant dans des pêcheries sensibles

Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre d'un p Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 31 juillet 2008.