Arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère Art. 2

Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :

― caractéristiques permettant l'identification du véhicule (numéro d'immatriculation, numéro diplomatique, numéro VIN, marque) ;

― état et date de vol du véhicule, code du service à l'origine de cet état, le cas échéant, la date de découverte du véhicule ainsi que le code du service à l'origine de la découverte ;

― état et date de mise sous surveillance d'un véhicule, code du service à l'origine de cet état, la nature, la date, l'heure de l'opération effectuée sur le véhicule surveillé ainsi que le code partenaire ou le code préfecture de l'opération.