Arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère · Arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV »

Arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec :

― le système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;

― le fichier des véhicules volés (FVV) ;

― le système de contrôle automatisé (CSA) ;

― le système d'information Schengen (SIS).

Verweist auf

Arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère Art. 1