Arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère · Arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite VV »

Arrêté du 10 décembre 2008 portant création par le ministère Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.