Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable Art. 1

La déclaration préalable de vente au déballage prévue à l'article R. 310-8 du code de commerce est établie conformément au modèle figurant en annexe.

Elle est signée par le vendeur ou l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.