Arrêté du 14 janvier 2009 relatif aux modalités d'admission · Arrêté du 14 janvier 2009 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif libellés en euros mobilisés par les établissements de crédit pour garantir des financements en dollars américains

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif aux modalités d'admission Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.