LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° · LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1)

LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L313-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 1er juin 1924

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Art. L213-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L434-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002

Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000

Art. 19, Art. 20

- Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000

Art. 21, Art. 22

- Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000

Art. 19, Art. 20

- Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002

Art. 21, Art. 22

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 311-18

3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.

Verweist auf

LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° Art. 1
LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° Art. 18
LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° Art. 19
LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° Art. 20
LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° Art. 21
LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° Art. 22
LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° Art. 311
LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° Art. 6