Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil géné · Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies

Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil géné Art. 1

TITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES TECHNOLOGIES

In KraftAmtlicher Text

Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGE) est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie, qui le préside, et des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2018-08-26