Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil géné Art. 14

Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis pour approbation aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques.