Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à c · Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué aux régions au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement des services régionaux de l'inventaire général du patrimoine culturel transférés en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à c Art. 3

In KraftAmtlicher Text

A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er du présent arrêté est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint (annexe 1).

Verweist auf

Arrêté du 14 janvier 2009 constatant le montant du droit à c Art. 1