Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de Art. 4

Les destinataires potentiels des informations traitées sont :

― les agents de la DGCCRF dans le cadre de leurs attributions ;

― les administrations communautaires :

― direction générale de la santé et de la protection des consommateurs ;

― autorités de contrôle dans les différents Etats membres ;

― Les administrations nationales suivantes :

― direction générale de l'agriculture ;

― direction générale des douanes et droits indirects ;

― direction générale de la santé ;

― direction de la sécurité et de la circulation routières ;

― Institut national de veille sanitaire (InVS) ;

― Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;

― Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).