Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement · Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « IRIS »

Arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un traitement Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents de la DGCCRF habilités (direction générale, services déconcentrés, services à compétence nationale de la DGCCRF).