Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 14 janvier 2009 abrogeant l'arrêté du 30 décembre · Arrêté du 14 janvier 2009 abrogeant l'arrêté du 30 décembre 1986 modifié relatif à la prise en charge du ticket modérateur pour le traitement d'une affection grave ne figurant pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 14 janvier 2009 abrogeant l'arrêté du 30 décembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.