Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité · Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité Art. 9 In KraftAmtlicher Text Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente ordonnance. ← Vorherige · Art. 6 Inhalt Art. 10 · Nächste →