Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel · Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière

Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel Art. 32

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.