Décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnit · Décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle

Décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnit Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le montant individuel de l'indemnité de départ volontaire est déterminé ainsi qu'il suit :

1° Pour les ouvriers ayant six années d'ancienneté de service : 49 470 € ;

2° Pour les ouvriers ayant de sept ans à dix-neuf ans d'ancienneté de service : le montant de 49 470 € est augmenté de 3 000 € par an jusqu'à leur vingtième année d'ancienneté ;

3° Pour les ouvriers ayant vingt ans d'ancienneté de service et jusqu'à vingt-cinq ans d'ancienneté : le montant est fixé à 91 470 € ;

4° Pour les ouvriers ayant vingt-six ans d'ancienneté et plus, le montant est diminué de 3 000 € par année supplémentaire.

Cette ancienneté est entendue au sens des services liquidables au titre du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et appréciée à la date du départ effectif.

L'indemnité de départ volontaire est versée en une fois, dès lors que le départ est devenu effectif.