Décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnit · Décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle

Décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnit Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.