Arrêté du 31 décembre 2008 portant création d'un centre de c Art. 2
Le centre, dont la gestion administrative et le fonctionnement opérationnel sont assurés par la direction nationale de la police judiciaire, est dirigé par un membre du corps de conception et de direction de la police nationale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-07-01