Arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des rémunération Art. 3

Les montants des redevances annuelles dues pour la réutilisation des données décrites à l'article 1er sont les suivants :

TYPE DE RÉUTILISATION ENVISAGÉE

MONTANT (HT)

de la redevance annuelle due

Réutilisation non commerciale

3 000 €

Réutilisation interne

Réutilisation commerciale finale sur support papier

5 000 €

Réutilisation commerciale finale tous supports

5 000 € les deux premières années de réutilisation de la base de données.

10 000 € à compter de la troisième année.

Réutilisation commerciale intermédiaire

38 500 €

La mise à disposition et la réutilisation de l'historique de la base de données dans son ensemble arrêtée à une date donnée est soumise à une redevance de 1 000 €.