Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prév · Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prév Art. 22

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.