Arrêté du 23 janvier 2009 portant régularisation pour 2008 d Art. 4

Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2009, il est fait application des répartitions suivantes :

Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :

a) Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;

b) Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.