Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses Art. 12
TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Les dispositions des articles 1er à 10 entrent en vigueur le 1er février 2009.
Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur le 15 février 2009.
Verweist auf
- Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses Art. 1
- Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses Art. 10
- Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses Art. 11