FR · Arrêté du 26 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 20 juillet

Arrêté du 26 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2007 portant diverses dispositions relatives aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026