Arrêté du 19 janvier 2009 relatif à la mise en service par l Art. 2

Le traitement permet de :

― répertorier les informations relatives aux tiers détenteurs et aux biens détenus pour l'ensemble des contribuables en défaut de paiement afin de pouvoir établir des avis à tiers détenteurs ;

― dresser une liste des huissiers du Trésor et des huissiers de justice en charge du recouvrement contentieux des impôts.