Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignatio · Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'œuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle

Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignatio Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er décembre 2009.