Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représent · Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président

Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représent Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les actions en justice engagées par le président du Conseil de la concurrence sur le fondement du III de l'article L. 442-6 du même code sont poursuivies par le président de l'Autorité de la concurrence.