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FR · Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des r

Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 16
  3. Art. 17