Décret n° 2009-153 du 11 février 2009 relatif à la prime à Art. 2

Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget arrêtent les dispositions relatives à l'attribution de cette prime.

Ces dispositions concernent :

― la superficie minimale pour laquelle la prime peut être accordée ;

― les conditions à remplir par le demandeur ;

― la fixation d'une date limite d'arrachage ainsi que la définition de l'arrachage conformément à la réglementation en vigueur ;

― les montants de prime par hectare ;

― les exemptions éventuelles ;

― les critères nationaux de priorité en cas de dépassement du budget annuel communautaire alloué au régime d'arrachage.