FR · Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'applicatio
Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Inhalt
- TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE
- Art. 1
- TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N 2006 936 DU 27 JUILLET 2006 RELATIF AUX PROCEDURES DE SAISIE IMMOBILIERE ET DE DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE
- Art. 123
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
- Art. 154
- TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
- Art. 155
- Art. 156