Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 · Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 relatif aux examens et essais auxquels sont soumis les électrificateurs de clôture

Arrêté du 9 février 2009 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté s'applique, à compter du premier jour suivant sa date de publication au Journal officiel, aux électrificateurs de clôture présentés à l'examen de type prévu à l'article 8 du décret du 14 mars 1996 susvisé.