Décret n° 2009-191 du 18 février 2009 modifiant le décret n° · Décret n° 2009-191 du 18 février 2009 modifiant le décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville

Décret n° 2009-191 du 18 février 2009 modifiant le décret n° Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et la ministre du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.